Calendrier d'application de l'AI Act : les dates à retenir jusqu'en 2027

Le règlement (UE) 2024/1689, communément appelé AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Mais contrairement à une idée répandue, il ne s'est pas appliqué intégralement à cette date. Le législateur européen a prévu une entrée en application échelonnée sur trois ans, pour laisser aux organisations le temps de s'adapter.

Cette progressivité est une bonne nouvelle. Elle signifie aussi qu'une entreprise qui attend 2027 pour s'intéresser au sujet sera déjà en infraction depuis deux ans sur plusieurs points.

Voici ce qui s'applique, quand, et à qui.

1er août 2024 : entrée en vigueur

Le règlement entre juridiquement en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet 2024. À cette date, aucune obligation concrète ne pèse encore sur les entreprises : le compte à rebours des différentes échéances démarre simplement.

C'est néanmoins la date qui fixe le texte applicable. Les versions de travail antérieures, encore largement citées dans certains articles de presse, n'ont plus de valeur.

2 février 2025 : pratiques interdites et littératie IA

Six mois après l'entrée en vigueur, deux chapitres deviennent applicables. Ce sont les premières obligations réellement contraignantes, et elles concernent toutes les organisations, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur.

Les pratiques interdites

L'article 5 dresse la liste des usages de l'IA purement et simplement prohibés sur le territoire européen. On y trouve notamment la notation sociale des personnes, l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge ou au handicap, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, ou encore le moissonnage non ciblé d'images faciales pour constituer des bases de reconnaissance.

Ces interdictions sont assorties des sanctions les plus lourdes du règlement. Une entreprise qui déploierait un outil d'analyse émotionnelle de ses salariés pendant leurs entretiens est en infraction depuis février 2025.

L'obligation de littératie IA

L'article 4 impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de compétence en matière d'IA chez les personnes qui les utilisent pour leur compte.

Cette obligation est souvent sous-estimée. Elle ne vise pas que les grandes entreprises technologiques : une PME de dix salariés dont l'équipe commerciale utilise un assistant conversationnel pour rédiger ses propositions entre dans le champ. L'obligation porte sur un résultat, des collaborateurs compétents, et non sur un format pédagogique imposé.

2 août 2025 : modèles à usage général et gouvernance

Un an après l'entrée en vigueur, plusieurs blocs deviennent applicables.

Le chapitre V encadre les modèles d'IA à usage général, ceux qui sous-tendent les assistants conversationnels du marché. Leurs fournisseurs doivent produire une documentation technique, publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement et mettre en place une politique de respect du droit d'auteur. Les modèles présentant un risque systémique, au-delà d'un seuil de puissance de calcul fixé par le règlement, supportent des obligations renforcées d'évaluation et de signalement des incidents.

En parallèle, l'architecture de surveillance se met en place : désignation des autorités nationales compétentes, mise en service du Bureau de l'IA au niveau européen, et entrée en application du régime de sanctions.

Pour une PME utilisatrice, cette échéance a surtout un effet indirect : les fournisseurs d'outils doivent désormais lui transmettre les informations nécessaires à son propre usage conforme.

2 août 2026 : l'application générale

C'est l'échéance principale. À cette date, le règlement s'applique dans sa quasi-totalité. Deux volets concernent directement la très grande majorité des entreprises.

Les obligations de transparence

L'article 50 impose d'informer les personnes lorsqu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si la situation est manifeste. Il impose également de marquer les contenus générés ou manipulés artificiellement dans un format lisible par machine, et de signaler explicitement les hypertrucages ainsi que les textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général.

Concrètement : un agent conversationnel sur votre site doit se présenter comme tel, et une image générée que vous publiez doit porter un marquage.

Les systèmes à haut risque de l'annexe III

Les systèmes listés à l'annexe III deviennent soumis au régime complet du haut risque. Cette annexe couvre huit domaines, dont plusieurs touchent des usages banalisés en entreprise : le tri de candidatures et les décisions de promotion ou de licenciement, l'évaluation de la solvabilité, la tarification en assurance vie et santé, ou encore l'évaluation des apprenants en formation.

Une entreprise qui utilise un outil de présélection automatisée de CV exploite un système à haut risque. Elle supporte à ce titre des obligations de contrôle humain, d'information des personnes concernées et de conservation des journaux.

2 août 2027 : haut risque intégré et modèles antérieurs

La dernière échéance couvre deux situations particulières.

D'une part, les systèmes d'IA qui constituent un composant de sécurité de produits déjà soumis à une législation d'harmonisation européenne, comme les dispositifs médicaux, les machines ou les véhicules. Le délai supplémentaire tient compte des cycles de certification propres à ces secteurs.

D'autre part, les modèles à usage général déjà mis sur le marché avant août 2025 doivent à cette date s'être mis en conformité.

Ce que ce calendrier implique concrètement

La lecture des échéances fait apparaître une logique simple : plus un usage présente de risques pour les personnes, plus tôt il est encadré.

Pour une PME ou une ETI, trois rendez-vous comptent vraiment :

Par où commencer

L'expérience des premiers audits montre qu'une organisation ne peut rien faire de sérieux sans avoir d'abord répondu à trois questions :

Ces trois réponses conditionnent tout le reste. Elles sont aussi largement à votre portée en interne, sans accompagnement juridique lourd.

Pour situer votre organisation

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Ce diagnostic est un outil de positionnement déclaratif. Il ne remplace ni un audit de conformité ni un avis juridique, mais il permet de savoir où porter l'effort en priorité.

Pour en parler avec notre équipe : victor@antartica-ai.com

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*Sources : règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, publié au JOUE L du 12 juillet 2024. Articles 4, 5, 50, 111 et 113. Annexes I et III.*

FAQ

Depuis quand le règlement européen sur l'IA s'applique-t-il ?

Il est entré en vigueur le 1er août 2024, mais s'applique par étapes. Les interdictions de l'article 5 et l'obligation de littératie IA de l'article 4 sont applicables depuis le 2 février 2025. Les règles sur les modèles à usage général et les sanctions s'appliquent depuis le 2 août 2025.

Quelle est la prochaine échéance importante ?

Le 2 août 2026, date à laquelle l'essentiel du règlement devient applicable, notamment les obligations relatives aux systèmes à haut risque listés à l'annexe III. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés suivent au 2 août 2027.

Mon entreprise est-elle concernée dès maintenant ?

Si vous utilisez un système d'IA dans votre activité professionnelle, oui : l'obligation de littératie IA s'applique déjà, et les pratiques interdites le sont depuis février 2025, quelle que soit la taille de la structure.

Que faire en priorité pour se préparer ?

Recenser les systèmes d'IA réellement utilisés dans l'entreprise, déterminer votre qualification de fournisseur ou de déployeur pour chacun, puis classer leur niveau de risque. Sans cet inventaire, aucune obligation ne peut être correctement appliquée.

Pour aller plus loin

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*Cet article présente une lecture du règlement (UE) 2024/1689 à des fins d'information et ne constitue pas un conseil juridique.*